Force majeure

Actualité Clause de révision de prix Force majeure Marchés publics

Marché public | justification insuffisante des difficultés rencontrées à la suite d’une augmentation du prix des matières premières
8 mars 20248 mars 2024 Temps de lecture 3 minutes

En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat…...

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Actualité Force majeure Marchés publics

Un incendie n’est pas nécessairement une force majeure
3 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une commune ne peut faire valoir, pour s’exonérer de toute responsabilité, que l’incendie ayant interrompu la jouissance paisible de l’installation photovoltaïque en…

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Actualité Force majeure Imprévision Marchés publics

Covid-19 : absence de force majeure pour défaut d’irrésistibilité
23 novembre 202323 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié…

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Actualité Concessions DSP Force majeure Imprévision

Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit
9 novembre 20239 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force…

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Actualité Force majeure Marchés publics

Exécution d’un marché public : La Covid-19 n’était pas en soi un cas de force majeure, en raison de la possibilité de recourir au télétravail
14 mai 202314 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a infligé des pénalités…

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Actualité Délai d'exécution Force majeure Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public
6 décembre 20227 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de…...

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Actualité Force majeure Imprévision Marchés publics

🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement
18 juillet 202218 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à présent, la commande publique a accordé une grande importance à la procédure de passation…

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Actualité Force majeure Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ La faillite de fabricants n’est pas une force majeure
16 mai 202216 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d’agréments imposés par l’autorité de sécurité du médicament ne…

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