Si le titulaire d’un marché public qui exécute des travaux supplémentaires peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, des dépenses représentant 20 % du montant global du marché à forfait ne sauraient constituer un bouleversement de l’économie du contrat justifiant des indemnités d’imprévision. TA Paris, 10/05/2024, n°2128176
Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la réalisation de ce marché, il ne peut prétendre à des indemnités au titre de l’imprévision. En effet, même une augmentation significative de l’indice du bâtiment et des travaux publics n’implique pas nécessairement un bouleversement de l’économie du marché. TA Polynésie f, 16/04/2024,…
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat. Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l’interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette indemnité est calculée…...
Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l’épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n’est…
Si des frais de remorquage, représentant 8,29 % du marché d’un montant global et forfaitaire de 4 642 000 euros, ne suffisent pas à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat, la société requérante est fondée à demander l’indemnisation des frais (justifiés) et de son manque à gagner occasionnés par le report de la livraison TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2200739
Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…
‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…
Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne a entraîné une très forte hausse des prix de certaines matières premières et de l’énergie, ainsi qu’un renchérissement important de ses coûts de production, d’un montant de 109 838,71 euros HT sur la période d’avril à décembre 2022, dès…
N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains prix ont été multipliés par 12, le titulaire qui n’apporte pas à l’acheteur des justifications montrant que le taux de révision de 3 % qu’il a demandé est bien fondé. Ainsi, « si la société requérante se fonde aussi sur la théorie de…...
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