Marchés publics

Actualité Conflits d'intérêt Marchés publics

Conflit d’intérêts : est-il possible d’attribuer un marché à un soumissionnaire public dont l’acheteur est indirectement actionnaire ?
10 juin 202310 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un acheteur public de confier un marché public à un soumissionnaire dont il est indirectement actionnaire, par l’intermédiaire d’un…...

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Actualité Allotissement Marchés publics

Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas
9 juin 20239 juin 2023 Temps de lecture 3 minutes

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...

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Actualité Cession Marchés publics

Possibilité d’une cession d’un marché public de manière tacite
9 juin 20239 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté…

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Actualité Ententes Marchés publics

Pratiques anticoncurrentielles : application dans le temps de la prescription quinquennale crée par l’article L. 482-1 du Code de commerce
7 juin 20237 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Il résulte de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 qui a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Pénalités de retard représentant 42 % du montant total HT du marché : pas automatiquement manifestement excessives
6 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42…

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Actualité Avances Décompte général définitif Marchés publics Sous-traitance

L’absence de décompte général définitif ne fait pas obstacle à la récupération des avances versées au sous-traitant après la résiliation du marché
6 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…

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Actualité Annulation marché Marchés publics Offre irrégulière

Une offre irrégulière attributaire ne peut contester la nouvelle décision d’attribution du marché après annulation de la procédure par le juge
6 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘L’offre d’un concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, pour contester…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Réception

La réception sous réserve tacite s’oppose au DGD tacite – sans la levée des réserves
5 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘Lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente…

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Actualité Marchés publics Profil acheteur

L’acheteur n’est pas tenu de prendre en compte une offre déposée dans le mauvais tiroir numérique
5 juin 20235 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une…

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Actualité Dérogations CCAG Marchés publics

Que fait le juge si l’acheteur a visé un CCAG abrogé ?
1 juin 20231 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...

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