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Modération des pénalités de retard manifestement excessives
Dans le cas où le juge constate que les pénalités appliquées atteignent un montant manifestement aberrant -eu égard, notamment, au montant du…...
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Renoncer irrégulièrement aux pénalités, c’est renoncer aux subventions ?
Il appartient à l’acheteur de sécuriser davantage ses procédures de passation, dès lors qu’une renonciation irrégulière aux pénalités de retard peut compromettre…...
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Les pénalités de retard doivent être appliquées
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,…...
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Un courrier de mécontentement ne constitue pas un mémoire en réclamation
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
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