Marché d’utilisation d’un prologiciel : la confidentialité des offres n’emporte pas celle des documents diffusés par l’acheteur dans le cadre d’une négociation

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Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu accès à des informations confidentielles portant sur les offres des autres, du fait d’un dysfonctionnement du prologiciel, d’établir que le prestataire du prologiciel de dématérialisation a commis une faute; en tout état de cause, si le marché prévoit uniquement une obligation de…

L’acheteur n’est pas tenu de prendre en compte une offre déposée dans le mauvais tiroir numérique

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‘Aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, il ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public’.  CE, 01/06/…

⚖️ Des fichiers corrompus rendent l’offre irrégulière et irrégularisable

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L’acheteur rejette l’offre comportant des fichiers impossibles à ouvrier – en particulier le mémoire technique, le BPU, le DQE et l’acte d’engagement. C’est une offre incomplète – et donc irrégulière. “le risque qu’une régularisation en modifie des caractéristiques substantielles, au sens des dispositions de l’article R. 2152-2 du code de la commande publique, faisant, en tout état de cause obstacle à sa régularisation” :…

⚖️Une transmission des offres par We transfer assure-t-elle une garantie de confidentialité ? 

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“Les candidats devaient présenter leur offre finale sur support papier et la compléter d’une version sur support dématérialisé en utilisant un lien de stockage personnalisé sur “we transfer” communiqué par l’assistant à maîtrise d’ouvrage ainsi que des adresses courriels du CHU et de l’AMO figurant dans le courrier de demande de remise de l’offre finale.  La remise des offres finales sur support dématérialisé dans…...

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Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit

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Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : “Les offres sont appréciées lot par lot”. Aux termes de l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique : “Le soumissionnaire  transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le…...

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⚖️ Offre tardive : l’appréciation des diligences normales attendues d’un candidat au moyen d’un faisceau d’indices 

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Un acheteur rejette une offre transmise en retard.   Pour trancher le recours introduit par le soumissionnaire évincé (en qualité de société requérante), le juge du référé précontractuel se fonde sur plusieurs éléments pour apprécier les diligences normales attendues d’un opérateur économique lors d’une réponse à une consultation.  Sur le caractère inadapté des délais de consultation  Le soumissionnaire répond régulièrement à de tels appels…...

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⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation

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L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature.  Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...

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⚖️ Une définition des diligences normales attendues d’un candidat pour soumettre son offre via le profil acheteur

⚖️ Une définition des diligences normales attendues d’un candidat pour soumettre son offre via le profil acheteur

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Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie électronique entaient fixées au 18/02/2022 à 12 h. L’offre d’une société reçue à 13h06 a été rejetée comme étant hors délai en application de l’art. R. 2151-5 CCP. La société́ requérante soutient que la phase de décryptage de ses fichiers s’est achevée…...

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