Référé contractuel

Actualité Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel Standstill

Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel
15 mai 202415 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même…...

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Actualité Concessions Référé contractuel

⚖️ L’attributaire peut-il demander l’annulation du contrat ?
9 mars 20239 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel

⚖️Le référé contractuel dirigé contre un marché conclu entre deux personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire
18 septembre 202218 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes

La procédure contestée, dont la société requérante demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir…

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Actualité Candidats évincés Courrier de rejet Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel Voies et délais de recours

⚖️ Mention erronée des voies et délais de recours dans un courrier de rejet d’une offre : le requérant a-t-il droit à l’erreur devant le juge ?
28 août 202229 août 2022 Temps de lecture 1 minute

La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle…

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Actualité Candidats évincés CAO Déclaration sans suite Marchés publics Référé contractuel Validité des offres

⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques
23 juillet 202223 juillet 2022 Temps de lecture 4 minutes

En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture…...

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé contractuel Résiliation intérêt général

⚖️ Le système d’acquisition dynamique, entre grille et nouvelle grille de critères
22 juillet 202222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui…

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Accord-cadre-subséquent Actualité Marchés publics Référé contractuel

⚖️ La non-réconduction d’un accord-cadre à l’encontre d’un seul titulaire est soumise au délai de recours contentieux
7 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son…

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