Manquement au délai de standstill : recevabilité du référé contractuel

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Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même en cours d’instance, le requérant ayant initialement introduit un référé précontractuel peut le transformer en référé contractuel. TA Guadeloupe, 10/05/2024, n°2400506...

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⚖️ L’attributaire peut-il demander l’annulation du contrat ? 

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 L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat.  La société requérante ayant été attributaire du secteur 12 PL, elle n’a pas intérêt à agir à l’encontre de cette procédure et n’est donc pas habilitée à en demander l’annulation du tableau d’attribution du contrat en tant qu’il concerne ce secteur…

⚖️Le référé contractuel dirigé contre un marché conclu entre deux personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire

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La procédure contestée, dont la société requérante demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir adjudicateur à l’origine de la procédure ici contestée est ainsi une personne morale de droit privé et se trouve soumis, pour les marchés qu’il passe, aux dispositions du code de la commande publique. Les travaux en cause, dont ceux afférents au lot n°  11,…

⚖️ Mention erronée des voies et délais de recours dans un courrier de rejet d’une offre : le requérant a-t-il droit à l’erreur devant le juge ? 

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La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant.  Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…

⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques 

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En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande.  Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par…...

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⚖️ Le système d’acquisition dynamique, entre grille et nouvelle grille de critères 

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La circonstance qu’une invitation à soumissionner, émise en application d’un système d’acquisition dynamique, adressée aux opérateurs économiques, mentionne un critère d’attribution qui prend en compte l’engagement du soumissionnaire pour éviter les ruptures d’approvisionnement ne caractérise pas l’élaboration d’une nouvelle grille de critères. 

⚖️ La non-réconduction d’un accord-cadre à l’encontre d’un seul titulaire est soumise au délai de recours contentieux

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Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son encontre, dans le délai de deux mois à dater de la notification de celle-ci, perd sa qualité de titulaire de cet accord-cadre, et ne dispose plus, en conséquence, d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour…

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