Titre exécutoire

Actualité Marchés publics Titre exécutoire

L’amiable avant la force, une obligation si le contrat l’exige
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Titre exécutoire

Responsabilité du maître d’œuvre en cas de dépassement du coût des travaux : le moment du titre exécutoire
15 décembre 202315 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Si le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour dépassement du coût de réalisation des travaux, afin…...

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation Pénalités de retard Titre exécutoire

Titre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation
14 novembre 202313 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la…

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Actualité Domaine public Domanialité Titre exécutoire

Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public
1 octobre 20231 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire…

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Actualité Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ Le principe ‘non bis in idem’ appliqué au titre exécutoire
23 mars 202323 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un…

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Domanialité Titre exécutoire

⚖️ Rejet d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire
21 mars 202321 mars 2023 Temps de lecture 2 minutes

Faits : M. A demande l’annulation d’un titre exécutoire émis par le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour un…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Titre exécutoire

⚖️ La procédure de recouvrement des pénalités prévue par le CCAP s’impose à l’acheteur
8 mars 20236 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ Le montant des pénalités n’est exigible qu’après le décompte général et définitif
28 février 202328 février 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général…

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Actualité Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ Un titre de recettes sans base de liquidation est irrégulier
5 février 20235 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Roche aux Fées communauté ne pouvait émettre les titres exécutoires en litige sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Pénalités de retard Titre exécutoire

⚖️L’irrégularité d’un titre de recettes émis antérieurement au décompte général définitif
5 février 20235 février 2023 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour percevoir une somme correspondant aux pénalités appliquées au titulaire alors que le…

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