⚖️ Annulation du marché, l’acheteur doit communiquer les motifs détaillés du rejet de l’offre 

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Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d'une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé - qui lui en fait la demande - les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre de l’attributaire. (R. 2181-2 du code de la commande publique).  « […] Par le courrier du 15 septembre 2022 cité au point 3, la commune de Bandraboua s'est bornée à indiquer...

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L'offre anormalement basse vs offre inacceptable

L’offre anormalement basse est inacceptable, mais elle n’est pas pour autant une offre inacceptable

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L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui convenir. Pour autant, il ne bénéficie point d’un pouvoir discrétionnaire. À titre d’illustration, il ne peut, bien que cela soit tentant, accepter une offre anormalement basse encore moins, même s’il peut croire que cela va de soi, rejeter automatiquement une offre qui…

Inapplication des pénalités de retard en raison d’une notification tardive du planning recalé

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“Il ressort du décompte de liquidation notifié à la société François Fondeville que le département de la Haute-Garonne lui a appliqué des pénalités de retard à hauteur de 38 653,34 euros à raison du retard accumulé durant la période du 2 au 29 octobre 2018 au titre de la tâche correspondant à la réalisation du voile en béton du vide sanitaire. Cependant, il résulte…

⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat 

Temps de lecture 1 minute

Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties.  ✅ TA de Paris, 30/06/2022, 2212395

⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ? 

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Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à ses obligations fiscales et sociales, ne peut être exclu de la procédure d’attribution d’un marché, même subséquent (d’un accord-cadre), et le candidat classé immédiatement suivant n’est sélectionné que s’il n’a pas satisfait, dans le délai de 15 jours, à l’exigence de remplacement…...

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Marchés publics : le préfet met fin aux irrégularités en série

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L’attribution des marchés publics sans analyse des candidatures, et l’attribution d’un des lots à une offre tardive, constituent des vices justifiant la résiliation des contrats par le juge des référés à la demande du préfet. TA Dijon, 08/09/2023, n°2302372

⚖️Paiement du titulaire : maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué ?

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Une requérante ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision faisant partie du solde du marché si le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit que le paiement des dépenses liées au travaux prévus au marché incombe au maître d’ouvrage délégué.  CAA Bordeaux, 13/03/2023, n°22BX01866