Dès lors que l'offre financière de la société attributaire n'est inférieure, selon l'un ou l'autre des deux lots en litige, que de 8 à 11 % par rapport au montant de l'estimation réalisée par l'acheteur, et que la requérante n'établit pas que l'offre de l'attributaire est susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, celle-ci ne saurait être qualifiée d'offre anormalement basse.
En cas de liquidation judiciaire d’un titulaire de marché, si le maître d’ouvrage détient une double créance sur le titulaire issue de deux autres opérations pour lesquelles des avances avaient été versées au titulaire avant sa défaillance, cela peut faire obstacle à ce que le liquidateur obtienne du juge des référés une condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant à la…...
Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa candidature, puis a procédé à une nouvelle transmission de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité après l’attribution, la seule circonstance selon laquelle les attestations fiscales et sociales n’auraient pas été produites dans le délai imparti par les stipulations du…
Le titulaire d’un marché public ne peut faire une demande indemnitaire pour obtenir de l’acheteur l’indemnisation de prestations réalisées après l’expiration du délai de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2004118
Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…
“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité “, le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait une décomposition sommaire des interventions et du phasage et de la coordination des travaux, que le personnel affecté n’était pas renseigné et qu’il n’était présenté aucun modèle ni précisions quant aux vérifications des travaux et aux contrôles. Toutefois, l’offre de la requérante…
‘L’offre de l’entreprise Bellini transports, d’un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires alloués. L’entreprise Bellini transports n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique’. TA de…
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