Dès lors que l'offre financière de la société attributaire n'est inférieure, selon l'un ou l'autre des deux lots en litige, que de 8 à 11 % par rapport au montant de l'estimation réalisée par l'acheteur, et que la requérante n'établit pas que l'offre de l'attributaire est susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, celle-ci ne saurait être qualifiée d'offre anormalement basse.
Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne pouvant faire l’objet de référé précontractuel en vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais plutôt de celui prévu aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalent à celui des articles L. 551-1 et suivants du…
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifiait la résiliation du marché public par la commune pour faute et aux frais et risques de l’entreprise. CAA Nantes, 08/03/2024, n°22NT03817
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L’acte d’engagement fixe le montant minimum annuel…...
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la phase de négociation des offres, dès lors que le règlement de la consultation prévoit que “le pouvoir adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l’offre, sauf les critères de jugement des offres et les éléments intangibles des cahiers des charges”, ne…...
La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux de mise en oeuvre des canalisations des eaux réalisées par le titulaire du marché de travaux, car l’origine des désordres n’est pas totalement étrangère aux missions du maître d’oeuvre, en charge de de la direction de l’exécution des travaux (DET). ✅ CAA…
À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…
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