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L’absence d’offre incomplète en présence d’une pièce manquante à caractère public

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L’acheteur ne peut justifier le rejet d’une offre soumise par un soumissionnaire en la considérant comme incomplète sous prétexte qu’elle ne contient pas un document, lorsque ce document a été officiellement publié et est accessible au public. Il appartient donc à l’acheteur de tenir compte des documents à caractère public lors de l’analyse des candidatures.  TA Bastia, 04/08/2023, n°2300865

Nécessaire structuration de la fonction achat selon la CRC 

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⚖️ L’acheteur qui ne conteste pas une facture doit la payer à temps sous peine d’encourir des intérêts moratoires 

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Le titulaire qui n’obtient pas de l’acheteur le paiement de ses factures est fondé à demander au juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires en application des règles de la commande publique.   Le centre hospitalier n’a pas réglé à la SAS les sommes dues au titre de trente-et-une factures correspondant à des…

Le référé précontractuel contre une procédure lancée par une SEM relève du juge judiciaire

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Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en tant que personne morale de droit privé pour son propre compte, doit être introduit devant le juge judiciaire, car il s’agit d’un marché privé. TA Martinique, 26/04/2023, n°2300229