L’inapplicabilité de la TVA aux pénalités de retard
Si l'acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable.
Si l'acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable.
Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée aux entités adjudicatrices à la suite d’une infructuosité de la procédure initiale d’appel d’offres, à l’occasion de laquelle la requérante a transmis une offre irrégulière, n’est pas un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution dès lors que la collectivité pouvait en…
Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : “Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes”. TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595...
La CAA rappelle, lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, le décompte devient définitif uniquement sur les éléments qui n’ont pas fait l’objet de réserves. En revanche, lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n’a fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa…
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…
Une offre de base et une « variante”, qui prévoyaient que “les collectes [de déchets] se font avec des véhicules de 3.5 tonnes en centres-villes et 16 tonnes à 19 tonnes dans la majorité des voies » alors que le règlement de consultation stipulait que « la collecte devra être réalisée avec des camions de PTAC (Poids Total en Charge) inférieur ou égal à 16 tonnes en…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué un marché public de travaux à un soumissionnaire le 4 décembre 2023, alors que l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, dont la durée de validité ne peut excéder six mois (article D. 8222-5 du Code du travail), avait expiré le 30 novembre 2023, justifie l’annulation partielle de la procédure de…
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