L’inapplicabilité de la TVA aux pénalités de retard
Si l'acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe sur la valeur ajoutée qui ne leur est pas applicable.
A lire également
⚖️ L’exécution partielle d’un marché de repérage d’amiante engage la responsabilité du titulaire
Temps de lecture 1 minuteLe maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante…
⚖️ Un diagnostic incomplet d’amiante engage la responsabilité du titulaire
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation…
⚖️ Autorisation domaniale sans publicité : la négligence chasse l’urgence
Temps de lecture 1 minuteAvenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?
Temps de lecture 1 minuteUn avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciAcceptation tacite d’une indemnité prévue par un OS en l’absence de réserves dans un délai de 15 jours
Temps de lecture 1 minuteEst considéré comme ayant accepté l’indemnité prévue par un ordre de service (OS) prolongeant le délai d’exécution du marché public le titulaire…