Réparation du préjudice d’atteinte à l’image de l’acheteur : rare condamnation du titulaire 

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Est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation des titulaires d’un marché public à réparer le préjudice d’atteinte à l’image, le maître d’ouvrage qui, à la suite de l’exécution des travaux de voirie, objet du lot 1 litigieux, d’une part, a fait de très nombreuses interventions de sécurisation sur la voirie, du fait des déchaussements de pavés, aboutissant à l’interdiction de la circulation…...

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L’irresponsabilité décennale du fournisseur 

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Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale d’une société ayant fourni des équipements n’ayant pas été conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, mais ont seulement été choisis car répondant aux attentes définies par le maître d’œuvre ne pouvant ainsi être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire, en état…

Pourrissement des bois d’une barrière d’une carrière : désordre décennal 

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Les barrières en bois de la carrière présentent des désordres, tels qu’un pourrissement du bois, de nombreuses déformations et l’éclatement du bois des poteaux, qui n’étaient pas connus du maître d’ouvrage avant la réception sans réserve de l’ouvrage. Ils constituent un danger pour les usagers de la carrière, rendent le barriérage en bois impropre à sa destination et sont donc susceptibles d’engager la responsabilité…

Inondations récurrentes relèvent de la garantie décennale

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La maison de quartier dite “Espace Fontaine” a été, à plusieurs reprises, inondé, notamment en mai 2016 où l’eau est montée à une hauteur d’environ dix centimètres et que ces épisodes ont conduit à une dégradation des plinthes, doublages, revêtements de sol et parquets. Eu égard à la récurrence et à l’ampleur de ces infiltrations, ces désordres ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination. …

L’illustration de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination 

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‘L’EHPAD est le siège d’infiltrations à l’étage et en rez-de-chaussée, au droit des joints de dilatation raccordant les quatre ailes du bâtiment du noyau central. Les joints de dilatation des ailes sont défectueux, des déchirures sont observées à la liaison du linteau des portes fermant l’accès aux ailes avec le faux-plafond, ce qui entraine des défauts d’étanchéité à l’air.  […] Le bâtiment présente de…

Le remboursement des frais des travaux de réfection n’exclut pas nécessairement la TVA 

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Les condamnations des constructeurs à verser à cette collectivité territoriale les sommes qui lui sont dues doivent, contrairement à ce que soutient M. E, être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, alors même que la commune peut bénéficier de sommes issues du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses dépenses d’investissement, elle peut…

Désordres présentant des risques pour les usagers relèvent de la garantie décennale

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La fissuration, le décollement des carrelages et l’altération des joints de plage, des murets et de certaines parois verticales des bassins de l’ouvrage présentent un caractère récurrent et évolutif, ce qui a nécessité plusieurs interventions. Ces désordres font courir aux usagers un risque de chute et de blessures, et rendent ainsi l’ouvrage impropre à sa destination, relevant donc de la garantie décennale des constructeurs….

Déduction de la plus-value des prestations non prévues dans le marché initial lors de travaux de reprise : justification nécessaire

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Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Toutefois, lorsque le titulaire n’a pas réalisé de travaux hors du cadre…

De très nombreuses infiltrations engagent la responsabilité décennale des constructeurs 

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Les nombreux constats d’infiltrations, comprenant trente-six points de fuite dans les faux-plafonds et vingt-trois points de fuite autour des fenêtres, accompagnés d’incidents de chutes de plaques de faux-plafond, qui affectent 68 % des locaux au premier étage du bâtiment, démontrent de manière généralisée des désordres compromettant la fonctionnalité des lieux, et ainsi, ces désordres entrent dans le champ d’application de la garantie décennale. TA…

Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception

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Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché dès lors que ce désordre est considéré comme apparent lors de la réception. CAA Douai, 06/04/2023, n°22DA00446, considérant 7...

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