⚖️ Erreurs et carences du maître d’oeuvre : l’acheteur commet-il une faute en ne faisant pas usage de ses pouvoirs coercitifs ? 

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L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant subi un préjudice du fait d’une désorganisation du chantier.  Il peut toutefois confier cette mission au maître d’oeuvre.  Si le maître d’oeuvre investie des missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ne remplit pas normalement...

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A lire également

⚖️ Un BPU incomplet ne rend pas forcement l’offre irrégulière 

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Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires – BPU.  Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l’offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière.  « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute…...

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Un seul candidat en lice : renoncer est-ce une obligation ?

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“Si l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu’un seul candidat reste en lice ne saurait faire à lui-seul obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur attribue le marché public à ce candidat”. TA Bastia, 05/07/2024, n°2400754

Les travaux supplémentaires utiles sont rémunérés 

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Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452

L’acheteur n’analyse pas l’offre inacceptable 

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L’offre, proposant un prix dépassant les crédits budgétaires alloués au marché, qui ont été déterminés et établis avant le lancement de la consultation, est considérée comme inacceptable et rejetée par l’acheteur avant l’analyse des offres, conformément à l’article L. 2152-3 du code de la commande publique. TA Grenoble, 24/08/2023, n°2305272

⚖️ Déclaration sans suite d’un marché : l’acheteur peut reprendre intégralement la procédure même après annulation partielle de la procédure initiale

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N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de reprendre intégralement la procédure à la suite d’une annulation partielle de la procédure initiale par le juge des référés.  CAA Paris, 13/01/2023, n°21PA02640

Les biens de retour amortis restent nécessairement une propriété publique

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“En qualifiant les compteurs d’eau de biens de remise pouvant faire l’objet d’un rachat par le délégant auprès de la société délégataire lorsque la convention arrive à échéance et en transférant la propriété de ces biens à cette dernière qui les a rachetés lors de la conclusion de cette convention pour la somme de 707 534,04 euros hors taxe, les articles 13.2.2, 26.2 et…