L’acheteur ne peut invoquer les articles L. 215-1 à 4 et suivants du Code de la consommation pour obtenir la nullité d’une clause de tacite reconduction dans un marché public de location dès lors que les marchés sont régis par le Code de la commande publique.
Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose sur un même support de deux peintures et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas précisé qu’il en tiendrait compte pour apprécier la valeur des offres, il s’agissait uniquement d’un élément d’appréciation pris en compte pour noter, au sein du critère relatif à…...
Le soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui estime que son offre paraissait anormalement basse par rapport à son estimation et aux prix des offres concurrentes, n’est pas fondé à soutenir que la décision du pouvoir adjudicateur, consistant à rejeter son offre en tant qu’anormalement basse, aurait été entachée d’une…
Les marchés de faibles montants sont souvent passés, en pratique, par un appel téléphonique rapide ou une petite consultation. Toutefois, comme le rappelle le juge en l’espèce, à partir du moment où l’acheteur, bien qu’ayant la possibilité de passer un marché sans concurrence, décide de lancer une consultation (minimum deux devis), il entre dans le cadre d’un MAPA et les règles de la commande…
Un centre communal d’action sociale a conclu avec une agence de voyages un accord-cadre à bons de commande en vue d’organiser des séjours en France et à l’étranger. L’agence demande au tribunal de condamner le CCAS à lui verser 14 483,05 € au titre des frais qu’elle a engagés dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre. Le TA juge que le CCAS a manqué…...
Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née d’un décompte général définitif tacite (DGD) dès lors que son projet de décompte général, ne comportant pas le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive, conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, n’a pu donner…
L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature. Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...
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