⚖️Conditions de paiement direct du sous-traitant ayant exécuté des travaux supplémentaires : rater la forme pour perdre au fond 

Les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal. Si ces travaux supplémentaires ont bien revêtu un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, la société requérante (sous-traitant) ne s’est pas conformé aux règles relatives au paiement direct imposant la transmission préalable à l'entrepreneur principal de toute demande de paiement, y compris s'agissant des travaux supplémentaires. CAA Marseille, 10/10/2022,...