Actualité Contentieux Mise en œuvre d’un recours en rectification d’erreur matérielle 4 décembre 20234 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables…
Actualité Contentieux Indemnisation candidat évincé Marchés publics Appréciation du manque à gagner pour éviction irrégulière : le rôle du juge 1 décembre 20231 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il…
Actualité Contentieux Marchés publics Recours Tarn et Garonne L’inattaquable acte détachable : délibération portant attribution du marché 16 novembre 202316 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute La délibération portant attribution d’un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du…
Actualité Avenant Contentieux Marchés publics Recours Tarn et Garonne Voies et délais de recours Recours en contestation de la validité d’un avenant à compter de la connaissance acquise 16 novembre 202316 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes Si le délai de deux mois pour former un recours en contestation d’une délibération autorisant la signature d’un avenant ne peut commencer…
Actualité Contentieux Contrats entre deux personnes privées Marchés publics Qualification contrat Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé 6 novembre 20236 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…
Commande publique - privée Contentieux Contrats entre deux personnes privées Marchés publics Qualification contrat Référé précontractuel Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés 26 octobre 202326 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne…
Actualité Contentieux Marchés publics Référé expertise Référé précontractuel L’incompétence du juge du référé précontractuel en matière d’expertise 9 octobre 20239 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute ‘Il n’appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations…
Actualité Contentieux Marchés publics Référé suspension Référé suspension contre un marché : être évincé n’équivaut pas à urgence 10 septembre 202310 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute ‘La seule qualité de concurrent irrégulièrement évincé ne saurait suffire à justifier de l’urgence. En se bornant à faire valoir que les…
Acte administratif Actualité Administration Conseil municipal Contentieux Retrait Retrait d’une délibération créatrice de droit sur le fondement de l’information insuffisante des élus 7 septembre 20237 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute La note explicative de synthèse envoyée aux élus avant la séance du conseil municipal ne mentionnant pas que le bail visé prévoit…
Actualité Contentieux Contestation de la validité du contrat Czabaj Marchés publics Décision CZABAJ appliquée au recours en contestation de la validité du contrat 22 juillet 202322 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute Le délai de deux mois ne s’appliquant pas au recours en contestation de la validité du contrat formé par un candidat évincé…
