Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le...
Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même…
Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la » loi MURCEF » du 11…
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut…...
La société titulaire d’un marché de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement pour la commune, a sollicité l’indemnisation de travaux…
Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
