⚖️ La convention ‘tunnel routier du Fréjus de 1972’ est un acte dont le contrôle échappe au juge administratif

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La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative.

CE, 24/02/2023, n°463543, mentionné aux tables du recueil Lebon

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⚖️ Le critère d’expérience dans les marchés publics est possible en MAPA

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