Une clause d'un contrat de location conférant au titulaire le droit de résiliation unilatérale, sans prévoir la possibilité pour la personne publique de s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général, constitue un vice d'une gravité exceptionnelle, rendant ladite clause inopposable.
Produire une attestation de l’attributaire selon laquelle celui-ci s’engage à sous-traiter une mission au profit d’une société sans apporter l’engagement écrit de cette société de disposer des capacités pour l’exécution des prestations devant faire l’objet d’une sous-traitance n’est pas suffisant pour établir que l’acheteur a respecter l’obligation qui lui incombe de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières d’un opérateur auquel un soumissionnaire envisage…
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge, à défaut d’indemnités versées à l’amiable, sa condamnation à lui verser une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisé sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. TA Montpellier, 01/12/2022, n°2025765...
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune – qui l’emploie. Un candidat évincé conteste la procédure en invoquant un manquement tenant à la méconnaissance des règles de cumul d’activité dans la fonction publique de l’attributaire du marché. Le TA annule la procédure. La CAA annule le jugement…...
L’ordonnance attribuant une mission à l’expert ne présente pas d’utilité selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, si l’analyse des difficultés du groupement de maîtrise d’œuvre ne permet pas d’éclairer le juge sur les qualifications juridiques, les éventuelles fautes contractuelles du maître d’ouvrage, ni l’évaluation des préjudices dont le principe et le quantum dépendent de ces qualifications, alors que les sociétés requérantes…
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant la qualité de concurrent évincé pouvant introduire un recours en contestation du contrat conclu. Toutefois, un requérant, ayant un objet social (gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, holding, prestations de services ) ne couvrant pas l’objet du marché litigieux (contrat de co-production et…...
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