Cour administrative d'appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA02219 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gréoux-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement MM. Bernard A et Francis B, architectes, à lui payer la somme de 119 159,05 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...

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Offre irrecevable pour absence de DC2 exigé 

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La société requérante n’ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n’ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu’elle était irrecevable au sens de l’article…

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TA Montreuil, 16/11/2022, n°2207258 Vu : – les jugements avant dire-droit et au fond (procédure accélérée) du juge du référé contractuel du tribunal judiciaire de Paris en date des 25 mai et 12 octobre 2022 ; – les autres pièces du dossier. Vu : – le code de la commande publique ; – le code de procédure civile ; – l’ordonnance n° 2009-515 du…

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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 22/09/2022, n°20LY02670, considérant 11

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