Critère technique sans sous-critère est admis
Un soumissionnaire n'est pas fondé à demander au juge des référés l'annulation d'une procédure d'attribution d'un marché public en soutenant notamment que...
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Le titulaire d’un marché, société requérante, est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage qui refuse de lui restituer…
Le fait pour l’acheteur de ne pas analyser toutes les prestations supplémentaires éventuelles – PSE – prévues par le dossier de consultation…
Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les…...
“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait…
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