⚖️ Déclaration sans suite fautive : attention ! les intentions peuvent engager la responsabilité de l’acheteur
L'acheteur engage sa responsabilité quasi délictuelle s'il encourage un lauréat potentiel d'un marché de maîtrise d'œuvre à commencer l'exécution du marché tout en lui laissant croire qu'il obtiendra effectivement le marché, avant de classer la procédure d'attribution sans suite.
Dans cette affaire, la société Freycenon Rossit Architectes avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour obtenir une indemnisation de la part du département des Ardennes, suite à l'abandon de la procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre lancée par la collectivité.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté la demande de la société Freycenon Rossit Architectes, considérant que le marché n'avait pas été conclu entre la société et le département, ce qui empêchait cette dernière de rechercher une responsabilité contractuelle de la part de la collectivité. Le tribunal avait également considéré que la société n'avait pas suffisamment démontré l'existence d'une faute de la part du département des Ardennes justifiant une indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
En appel, la Cour administrative d'appel de Nancy a partiellement annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, considérant que le département des Ardennes avait commis une faute en demandant à la société de réaliser une maquette vidéo du projet, visant à assurer sa présentation au public, alors que les parties en étaient en seconde phase de négociation. Cette prestation relevait de la phase de l'avant-projet sommaire et définitif du marché selon le règlement de consultation. La Cour a donc condamné le département à verser à la société une indemnité de 10 320 euros TTC.