A lire également
⚖️ Offre tardive, il faudrait au candidat plus qu’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation
Temps de lecture 3 minutes
L’offre tardive est rejetée préalablement à l’assurance par l’acheteur que ce retard n’est pas imputable à ses moyens électroniques. Le Conseil d’Etat vient préciser notamment aux praticiens que le rejet d’une offre pour tardiveté obéit à un faisceau d’indices. Le titulaire reste redevable de diligences normales attendues d’un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature. Faits et procédure Un acheteur lance une procédure…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
💡CRC Pays de la Loire : comment identifier une personne privée soumise aux règles de la commande publique ?
Temps de lecture 1 minute
L’organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement financé et contrôlé par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles de la commande publique.
⚖️ Le titulaire est réputé connaître parfaitement le besoin de l’acheteur
Temps de lecture 2 minutes
Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et le caractéristique de l’ouvrage dès lors qu’il est réputé connaître parfaitement les installations techniques lors du commencement de l’exécution du marché. « la société requérante soutient que le collège Gassendi situé à Digne-les-Bains est à l’origine d’une part prépondérante de la surconsommation. Toutefois,…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Marché public : mise en œuvre de la résiliation unilatérale à l’initiative du titulaire
Temps de lecture 1 minute
La société requérante ayant, par un courrier notifié, mis en demeure la commune de lui payer, sous huit jours, plusieurs loyers impayés, la commune ne s’étant pas exécutée et n’ayant pas non plus manifesté son opposition à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, la société requérante a pu, en application des stipulations contractuelles, légalement résilier le contrat litigieux. TA Besançon,…
Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée
Temps de lecture 1 minute
« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….
Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit
Temps de lecture 2 minutes
Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : “Les offres sont appréciées lot par lot”. Aux termes de l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique : “Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le…...
Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici