⚖️ Le décompte général et définitif est définitif dans tous ses éléments non réservés ou non valablement contestés

L’acheteur peut réclamer au titulaire une créance inscrite sur le décompte général et définitif au titre des réserves non levées même si celles-ci n’ont pas été réalisées avant l’établissement du décompte général.

✅ CE 28 mars 2022 req. n°450477