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Absence d’assurance obligatoire, résiliation du marché public
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Le titulaire d’un marché public qui ne justifie pas avoir souscrit à une assurance obligatoire pour l’exécution des prestations n’est pas fondé à contester la décision par laquelle le maître d’ouvrage résilie le marché public pour faute. En revanche, une sous-traitance irrégulière connue du maître d’ouvrage ne peut fonder une résiliation. TA Lyon, 15/02/2024, n°2109986...
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⚖️ Une définition d’une faute grave justifiant la résiliation du marché public
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La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif que la commune avait refusé de lui payer plusieurs factures, émises dans le cadre de cette opération, ainsi que d’une autre opération de travaux distincte, son des faits, ainsi que les importants retards qui sont imputés à la société requérante constitutives de fautes suffisamment…...
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⚖️ Mémoire en réclamation : quand un paiement partiel change la donne
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Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque facture en cas d’objection de l’acheteur. Deux factures émises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, d’un montant total de 55 099 euros TTC, ont engendré un différend le 12 juin 2018, suite au silence de la communauté d’agglomération de…...
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Le preneur peut donner congé au bailleur à tout moment moyennant indemnités sans que cette clause puisse être exorbitante de droit commun
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“Le contrat de location ainsi conclu entre l’Etat et M. A, dont le seul objet était de permettre le logement d’agents de police, visait à satisfaire les besoins du service public et n’avait ni pour objet, ni pour effet, de faire participer le propriétaire à l’exécution même du service public. Si l’article 3. 2 du projet de bail joint au courriel du 11 mars…
Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics Référé précontractuel
Capacités financières de l’attributaire : le pouvoir du juge des référés s’arrête à l’erreur manifeste
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Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. TA Toulouse, 02/05/2023, n°2301608, considérant 8
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Un soumissionnaire évincé reproche à l’acheteur d’avoir attribué le marché litigieux à un autre soumissionnaire alors que les documents de la consultation comportent plusieurs contradictions liées notamment au délai d’exécution, des stipulations du RC et du CCP… Le juge estime toutefois que le soumissionnaire évincé (requérant) n’ayant, en tout état de cause, pas été lésé par ce qu’il dénonce, il ne peut obtenir du…...
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