⚖️ Différence entre marché et concession, le risque lié à l’exploitation des prestations comme critère déterminant
Un contrat par lequel un acheteur public confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques ne constitue un contrat de concession que s'il transfère un risque réel lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service et si le transfert de ce risque trouve sa contrepartie, au moins partiellement, dans le droit d'exploiter l'ouvrage ou le service.
Ainsi, un prestataire qui est le seul responsable du fonctionnement du service, dont il assure l'exploitation à ses risques et périls et assume la responsabilité de la gestion des équipements du service public, ainsi que, par conséquent, l'ensemble des responsabilités liées à un manquement dans le service, en cas de préjudice, en contrepartie d’une rémunération intégrale sur les usagers, est un délégataire d’un service public.