Domaine public

Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…

En l’espèce, le juge administratif a rejeté la demande de la société requérante Vildor, visant à l’annulation de la convention d’occupation du…

Le département des Alpes-Maritimes a demandé l’expulsion de M. A B et de tous les occupants sans titre d’une parcelle cadastrée appartenant…

Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’une SARL, occupant irrégulièrement le domaine public de la commune de Bourgoin-Jallieu pour y exploiter…

En l’espèce, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été délivrée à une société pour exploiter un bar et une petite…