⚖️ Interdiction du paiement différé dans les marchés publics : quid d’une convention de mise à disposition d’un terrain à l’attributaire annexée au marché 

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Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique  : “Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.” Il en résulte que le paiement différé est interdit dans les marchés publics. En l’espèce, la société requérante fait valoir qu’en prévoyant la mise à disposition d’un terrain à la…...

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💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle 

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Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité.  « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…

⚖️ La convention domaniale est une loi des parties 

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Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des lieux (eau, électricité, nettoyage/entretien, consommables) mises à sa charge par la convention.  Cour administrative d’appel de Versailles, 22/09/2022, n°19VE02779

💡La gratuité de l’occupation privative du domaine public par une association à but non lucratif nécessite une condition indépassable 

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Si les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent aux collectivités de déroger au principe de non-gratuité de l’occupation privative du domaine public au profit « des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général », cette décision nécessite une délibération du conseil municipal, seul compétent pour en décider....

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💡L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au principe d’une procédure de sélection transparente

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La personne publique doit mettre en place une politique transparente d’attribution des autorisations d’occupation du foncier ainsi que la nécessité de généraliser les appels à projet et d’améliorer la lisibilité et les conditions de concurrence pour l’occupation du foncier.  Ces exigences, qui ne sont pas nouvelles, ont été précisées par l’ordonnance n° 2017- 562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes…

⚖️ L’absence de compte rendu annuel d’exécution n’est pas une décision de résiliation 

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En l’espèce la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d’observations définitives, que la convention d’exploitation ne faisait plus l’objet à cette date d’un compte rendu annuel d’exécution, ne permet pas d’établir que la commune de Marly avait mis fin de façon non équivoque à la convention d’exploitation. CAA de LYON, 21/07/2022, 20LY03323, 20LY03469,21LY00696

⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif 

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Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse unilatérale de conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque,  oppose au bénéficiaire une absence de délibération du conseil municipal suffisamment motivée ou le fait que le conseil municipal n’ait pas spécifiquement autorisé la…

⚖️ Qu’est-ce qu’une clause relevant du régime exorbitant des contrats administratifs ?

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Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique : En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire. CE, 20 juillet 2022, n°457616

⚖️ La personne publique organise librement une procédure de sélection préalable d’un titre d’occupation pour l’exploitation économique du domaine public

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Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à la personne publique d’avoir défini des critères imprécis, en méconnaissance des principes d’impartialité et de transparence, parce que le RC a fixé deux critères pour l’appréciation des offres en invitant les concurrents, à produire une note de synthèse décrivant la nature des…

⚖️ En fait d’immeubles, donner à bail peut valoir propriété 

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Une commune ne peut obtenir du juge des référés l’expulsion des occupants d’une parcelle qui n’a fait l’objet d’aucune affectation au public ou d’un quelconque aménagement et que si ni l’État ni les occupants n’ont produit de titre pour justifier de leurs allégations respectives quant à la propriété de la parcelle, après que la commune a admis en 1996 qu’elle n’était pas propriétaire de…

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