-
-
-
⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public
Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
-
⚖️ Interdiction du paiement différé dans les marchés publics : quid d’une convention de mise à disposition d’un terrain à l’attributaire annexée au marché
Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique : « Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
-
-
💡La gratuité de l’occupation privative du domaine public par une association à but non lucratif nécessite une condition indépassable
Si les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent aux collectivités de déroger…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici -
Fin du contenu
Fin du contenu