Ne sont pas constitutifs de mémoires en réclamation, pouvant fonder un recours en contestation du solde d’un marché public devant le juge, des mémoires envoyés au maître d’ouvrage avant l’établissement des décomptes généraux du marché public ou des courriers de maintien des réclamations non joints aux mémoires en réclamation initiales.
Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires, qui n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage, exécutées en l’absence d’une modification de l’acte spécial de sous-traitance prenant en compte ces travaux. CAA Douai, 07/02/2023, n°21DA01650, considérant 3 et suivants ...
Il appartient au titulaire (société requérante) de fournir aux juges tous les éléments relatifs aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir dans quelle mesure les pénalités présentent un caractère manifestement excessif ; cependant, il ne peut soutenir que le montant unitaire des pénalités excède les pratiques observées dans des marchés comparables, en se basant…
En l’absence de toutes réserves émises par la société requérante pendant la phase de consultation, la société JD Charpente et Couverture est réputée avoir inclus le prix des travaux supplémentaires dans son offre forfaitaire sur laquelle elle s’est contractuellement engagée dès lors qu’elle s’est abstenue de se rendre sur place pour apprécier les difficultés d’exécution du marché et n’a signalé au maître d’ouvrage, lors…
Si le règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure. Toutefois, la divulgation par erreur d’un document portant analyse technique des offres sur la plateforme…
Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…
Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder,…
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