⚖️ Un groupement conjoint d’entreprises évincé ne peut contester une procédure d’attribution d’un marché pour son compte
Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du marché public, alors même qu'elle est représentée par la société membre, parce qu’il n'a de personnalité morale lui permettant d’agir en justice. TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126...
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