⚖️ Un groupement conjoint d’entreprises évincé ne peut contester une procédure d’attribution d’un marché pour son compte 

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Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du marché public, alors même qu'elle est représentée par la société membre, parce qu’il n'a de personnalité morale lui permettant d’agir en justice.  TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126...

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⚖️Une mesure d’expertise judiciaire ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties

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L’un des attributaires d’un marché de maîtrise d’oeuvre, ayant repris les missions d’un bureau d’études techniques qui n’ont pu être exécutées, n’est pas étranger au litige pour demander sa mise hors de cause au motif que les désordres allégués par la commune ne lui seraient pas imputables,  dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du…

L’absence de mention du montant estimatif dans une concession justifie-t-elle son annulation ?

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L’omission de mentionner le montant estimatif de la concession ne suffit pas à justifier que la société requérante ait été lésée par cette irrégularité liée à la procédure de sélection, malgré son argument selon lequel cela l’aurait empêchée d’améliorer son offre financière, étant donné qu’elle a pu présenter sa candidature et, en tant que concessionnaire actuel du service, elle était en mesure de formuler…

Les travaux supplémentaires ne nécessitent pas toujours un avenant

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Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans se prévaloir du défaut d’avenant pour y échapper, car les participants à l’opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l’exécution du marché, même si ces prestations n’ont pas été formalisées par…

Irrecevabilité d’une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours 

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Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de ce règlement, sans que l’acheteur ait à démontrer que l’offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, puisqu’elle a été rejeté pour manquement au règlement du concours et non comme inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de…

⚖️ Une décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative comme les autres 

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La décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et les dispositions de l’article R. 421-5 du même code, qui subordonnent l’opposabilité des délais de recours ouverts à l’encontre d’une décision à la notification des voies et délais de recours, ne peuvent être utilement invoquées, encore moins une suspension du…...

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⚖️ L’abandon du chantier par le titulaire engage sa responsabilité contractuelle 

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Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et sa mise en demeure par le maitre d’ouvrage prend en charge les frais des préjudices consécutifs et collatéraux subis par l’acheteur – à hauteur de 300 000 euros.  ✅ CAA de NANTES, 17/06/2022, 21NT02507