⚖️ L’indemnisation du fait de l’allongement de la durée du marché est conditionnée
Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir réparation s’il établit une faute imputable à l’acheteur ayant donné suite à l’ajournement et l’allongement des travaux ou un bouleversement de l’économie générale du marché.
« L'allongement de la durée du chantier serait imputable à une faute de la commune, en particulier à une mauvaise définition de ses besoins. En outre, si cet allongement de la durée du chantier affecte les deux prestations du marché rémunérées par un prix forfaitaire (1.02 et 1.03), il ne résulte pas de l'instruction, alors que celles-ci ne totalisent que 65 468,39 euros HT au sein du montant prévisionnel global de 1 601 361,93 euros HT fixé dans le devis quantitatif et estimatif, qu'il ait provoqué un bouleversement de l'économie générale du marché ».