Irrégularité du mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre
“Le maître d'œuvre étant notamment chargé de diriger l'exécution des travaux, il en résulte qu'en cas de différend relatif à l'exécution du marché, l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et la prise de décision motivée par le maître d'ouvrage prévue par l'article 50.1.2 (du CCAG-Travaux), en réponse à la réclamation de l'entreprise titulaire du marché. Par suite, la notification au maître d'œuvre, prévue à l'article 50.1.1, d'une copie du mémoire en réclamation que le titulaire adresse au maître de l'ouvrage constitue une formalité obligatoire préalable à la saisine du juge”.