⚖️ Les désordres apparents non signalés à la réception : la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil

Temps de lecture 2 minutes

S'il appartient aux titulaires des marchés publics de travaux d'exécuter les travaux dans les règles de l’art, les maîtres d'œuvre sont tenus à une obligation de moyen dans la direction de l'exécution des travaux pour alerter le maître d’ouvrage sur les désordres affectant l’ouvrage au moment de la réception.  Ainsi, les maîtres d’oeuvre qui s’abstiennent de porter à la connaissance du maître d’ouvrage des...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Exercice de prestations juridiques dans le cadre d’un marché : il n’y a pas que les avocats

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le juge au motif que l’attributaire n’est pas habilité à exercer des prestations juridiques. En effet, l’offre de celui-ci intègre, pour les aspects juridiques, l’intervention d’un avocat partenaire, d’un consultant juriste et d’un expert juriste, tous titulaires d’un master en droit et faisant…

⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

La Chaîne Info mise en demeure pour son traitement biaisé de l’actualité

Temps de lecture 2 minutes

La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de se conformer à l’avenir aux stipulations de la convention du 29 mai 2019 et de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance…

⚖️ La responsabilité décennale des constructeurs du fait de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination 

Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de sa réception, par des désordres liés à la présence de condensation et d’humidité importantes à l’intérieur du bâtiment et de fuites en toiture, entraînant, d’une part, une réelle difficulté de son utilisation notamment en temps de pluie alors que son objet principal est de…

L’action du “titulaire tiers” pour obtenir un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande “mort-vivant”

Temps de lecture 2 minutes

« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…

⚖️ Un contrat conclu par une société publique locale pour son compte est un marché privé 

Temps de lecture 1 minute

Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée l’exécution d’un marché de fournitures et de services, présente le caractère d’un contrat de droit privé et le différend né de sa passation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. CE, 14/02/2023, n°460527