⚖️ L’obligation de confidentialité compte dans l’appréciation du risque d’une atteinte imminente au secret des affaires 

Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par elles-mêmes, à caractériser un risque d'atteinte imminente au secret des affaires dès lors que l’AMO ainsi que son dirigeant et ses personnels sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité dans le cadre de leur mission d'assistance au maître de l'ouvrage.

Il ajoute que le requérant pourra tout de même faire un référé précontractuel s’il estime que l’acheteur a manqué à son obligation d’impartialité ou aux règles de publicité et de mise en concurrence.

✅ Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/02/2022, 456503, Publié au recueil Lebon