⚖️ Quel est le juge compétent pour connaître l’action du maître d’œuvre tendant à la condamnation du maître d’ouvrage pour avoir porté atteinte à son œuvre ?

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La responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage du fait d’avoir porté atteinte à l’œuvre du maître d’œuvre relève de la compétence du juge judiciaire par dérogation au principe selon lequel le contentieux né dans l’exécution d’un marché public passé par une personne publique et une personne privée en application des règles du Code des marchés publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative.  CAA...

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A lire également

⚖️ Annulation de la procédure : les éléments d’appréciation constitutifs de sous-critères sont portés à la connaissance des candidats 

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« Le rapport d’analyse des offres révèle que, pour évaluer le sous-critère relatif à la note méthodologique, le pouvoir adjudicateur a en outre distingué cinq items, les références, pondérées à hauteur de 5 points, les délais à hauteur de 5 points, la consolidation des sols à hauteur de 5 points, la consolidation des fondations à hauteur de 5 points et enfin le phasage à hauteur…...

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⚖️ L’utilisation de matériaux défectueux engage la responsabilité décennale des constructeurs 

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Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des pierres non gélives, fournies par son sous-traitant, pour construire l’ouvrage, ensuite, les maîtres d’oeuvres qui devaient notamment vérifier les caractéristiques techniques des pierres prescrites et de celles livrées au titre de leurs missions d’étude, de surveillance et de contrôle des travaux, enfin,…

Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d’une définition imprécise des besoins

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Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G n’a pas, eu égard à l’insuffisante définition de la nature et de l’étendue de ses besoins et à la marge de choix discrétionnaire qu’elle s’était ainsi réservée, prévu des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence…

L’allotissement géographique justifié par les contraintes techniques et les coûts

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“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de Paris Habitat de se borner à une division du marché des prestations précitées en deux lots correspondants aux différents lieux d’exécution des travaux, regroupant, d’une part, pour le lot n°1, les directions territoriales Nord-est, Nord-Ouest et la direction des territoires métropolitains, soit…

⚖️ Marché public irrégulier, le soumissionnaire évincé obtient l’indemnisation de son manque à gagner

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Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de remporter le marché attribué irrégulièrement à un autre soumissionnaire. CAA Nantes, 16/12/2022, n°21NT03123

Ne pas vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats à un marché public : un manquement

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Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. L’acheteur a méconnu son obligation de demander les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations…...

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