⚖️ Quel est le juge compétent pour connaître l’action du maître d’œuvre tendant à la condamnation du maître d’ouvrage pour avoir porté atteinte à son œuvre ?

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La responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage du fait d’avoir porté atteinte à l’œuvre du maître d’œuvre relève de la compétence du juge judiciaire par dérogation au principe selon lequel le contentieux né dans l’exécution d’un marché public passé par une personne publique et une personne privée en application des règles du Code des marchés publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative.  CAA...

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