⚖️ Une mauvaise exécution d’un marché public n’est pas nécessairement liée à une mauvaise définition des besoins 

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Le fait que des désordres soient apparus en cours d'exécution des travaux, s'il traduit des défauts d'exécution, ne suffit pas à établir que le pouvoir adjudicateur aurait commis des fautes dans l'expression de ces besoins.  CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670...

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A lire également

⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation 

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Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis l’ordre de service portant commencement d’exécution des travaux dans un délai de 6 à compter de la date de notification du marché, conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux, un différend né, à la suite de sa demande écrite, doit faire l’objet…...

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⚖️ Une offre 8 % plus basse que les autres n’est pas anormalement basse  

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L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire évincé, n’a pas commis des manquements aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures en ne mettant pas en oeuvre la procédure relative à l’offre qui semble anormalement basse. Le juge du référé précontractuel ne peut donc faire…...

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⚖️ L’ensemble des documents d’un marché public sont communicables y compris le rapport d’analyse des offres 

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Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, d’autre part, d’avoir violé les principes de confidentialité, de secret des affaires et d’égalité de traitement des candidats, la société requérante a sollicité, depuis le 22 juin 2021, la communication de l’ensemble des pièces composant le marché signé…...

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Révision des prix sur le fondement de l’imprévision : même le prix multiplié par 12 nécessite une bonne justification

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N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains prix ont été multipliés par 12, le titulaire qui n’apporte pas à l’acheteur des justifications montrant que le taux de révision de 3 % qu’il a demandé est bien fondé. Ainsi, « si la société requérante se fonde aussi sur la théorie de…...

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Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés

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Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne pouvant faire l’objet de référé précontractuel en vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais plutôt de celui prévu aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalent à celui des articles L. 551-1 et suivants du…

⚖️ Qui du titulaire ou du maître d’ouvrage doit indemniser le dommage imputable à l’ouvrage public construit ? 

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La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation.  La réception des travaux réalisés par la SAS Entreprise Natali sur l’appontement en cause a fait l’objet de réserves, le 28…