⚖️ Une même personne peut représenter deux sociétés pour présenter une seule offre

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En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière l’offre d’un groupement de soumissionnaires, composé de deux sociétés co-traitantes, au motif qu’elle était signée, pour chacune d’entre elles, par un seul représentant légal.  En effet, l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (art. R. 2142-4 du CCP) relatif aux...

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Les biens de retour amortis restent nécessairement une propriété publique

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“En qualifiant les compteurs d’eau de biens de remise pouvant faire l’objet d’un rachat par le délégant auprès de la société délégataire lorsque la convention arrive à échéance et en transférant la propriété de ces biens à cette dernière qui les a rachetés lors de la conclusion de cette convention pour la somme de 707 534,04 euros hors taxe, les articles 13.2.2, 26.2 et…

L'offre anormalement basse vs offre inacceptable

L’offre anormalement basse est inacceptable, mais elle n’est pas pour autant une offre inacceptable

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L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui convenir. Pour autant, il ne bénéficie point d’un pouvoir discrétionnaire. À titre d’illustration, il ne peut, bien que cela soit tentant, accepter une offre anormalement basse encore moins, même s’il peut croire que cela va de soi, rejeter automatiquement une offre qui…

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

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Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

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⚖️ La personne publique organise librement une procédure de sélection préalable d’un titre d’occupation pour l’exploitation économique du domaine public

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Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à la personne publique d’avoir défini des critères imprécis, en méconnaissance des principes d’impartialité et de transparence, parce que le RC a fixé deux critères pour l’appréciation des offres en invitant les concurrents, à produire une note de synthèse décrivant la nature des…

⚖️ La participation à la procédure d’attribution, condition pour manquer au principe d’impartialité

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Le fait que le directeur des établissements acheteur soit membre du conseil d’administration de la société attributaire du marché public ne constitue pas, en soi, une violation du principe d’impartialité, dès lors que des mesures ont été prises pour l’écarter de la procédure de passation en litige, telles que la consultation organisée sous l’égide d’une société tierce et l’exclusion de sa participation à l’ouverture…

⚖️ L’illicéité d’une clause des CGV du marché public instituant une libéralité au profit du titulaire 

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L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. Ainsi, une clause des CGV – conditions générales de ventes – d’un marché public prévoyant en cas de résiliation du…