Marché public : menacer n’est pas résilier 

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Ne constitue pas une résiliation tacite d'un marché public pour motif d'intérêt général, le fait pour l'acheteur de constater des retards importants, de prolonger le délai, d'échanger des SMS et des courriers, de mettre en demeure la société en précisant qu'il procéderait à la résiliation du marché à ses torts si le délai de livraison n'était pas respecté, d'opposer une pénalité de retard pour...

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⚖️ Annulation d’une DSP en raison du défaut de communication des critères d’attribution

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L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une délégation de service public peut être considérée comme une irrégularité qui peut altérer l’égalité de traitement des candidats et justifier l’annulation de ladite délégation de service public. TA Nîmes, 14/11/2022, n°2203147...

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La contestation d’un titre exécutoire ne se “czabaije” pas à la cour de cassation

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“Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de former son recours dans le délai d’un an”.  Cour Cass., ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560

⚖️ Un diagnostic incomplet d’amiante engage la responsabilité du titulaire 

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Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation en première instance de garantir l’acheteur de l’intégralité de la dette mise à charge au titre des préjudices subis par un autre intervenant à l’opération de démolition.  CAA de LYON, 24/06/2022, 20LY02201

⚖️ Le décompte général et définitif s’oppose à la transaction sur l’indemnité des difficultés d’exécution du marché 

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Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le  décompte général est devenu définitif, dont l’objet porte sur la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l’exécution du marché par celui-ci – parce qu’elle constitue une libéralité.  CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813

Les travaux supplémentaires commandés sont payés (même sans avenant)

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Ni le caractère global et forfaitaire du prix du marché public de travaux, ni les stipulations du cahier des clauses administratives générales ne font obstacle au paiement des travaux supplémentaires commandés à l’entreprise. L’acheteur ne saurait non plus se prévaloir de l’absence d’avenant prenant en compte les travaux modificatifs litigieux ou de la circonstance que ces travaux n’ont pas eu pour effet de bouleverser…

Procédure d’attribution d’un marché public : l’importance de présenter une offre claire et précise

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Un soumissionnaire qui s’est montré imprécis et approximatif dans son offre ne saurait valablement prétendre que le pouvoir adjudicateur, en rejetant son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse, l’aurait dénaturée dans le but d’obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution du marché public. TA Melun, 19/02/2024, n°2313560...

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