⚖️ Une méthode de notation attribuant une meilleure note pour trois critères sur quatre au candidat évincé n’est pas irrégulière 

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La circonstance que l'offre de la requérante n'a pas été retenue alors qu'elle a obtenu la meilleure note pour trois des quatre critères de jugement des offres ne saurait suffire à démontrer que la méthode de notation des offres ne permettait pas de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, ni à plus forte raison qu'elle aurait favorisé l’attributaire. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2102312...

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Sous-traitance irrégulière : atténuation de la faute du maître d’ouvrage par celle du sous-traitant

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‘Dès la deuxième réunion de chantier qui s’est tenue le 10 septembre 2019 et à laquelle le maître d’ouvrage était représenté par quatre personnes, la société Konstruktif a été identifiée comme étant le Bureau d’études technique (BET) du lot n°3 du marché en litige. Compte tenu de la nature des prestations attendues de ce bureau d’études techniques ainsi que du fait que les plans d’exécution du…

Marché public : une faible note pour l’offre générique et imprécise

Temps de lecture 2 minutes

Un soumissionnaire qui ne décrit pas précisément son offre par rapport aux exigences attendues par le pouvoir adjudicateur ayant lancé une procédure d’attribution d’un marché public peut se voir attribuer une faible note par celui-ci. “[…]S’agissant de l’insertion du chantier dans le site (signalisation, insertion), la société requérante n’a que très partiellement satisfait les attendus de cet élément d’appréciation, en se bornant à fournir…...

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⚖️ Absence d’allotissement égale annulation du marché

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Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : “Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes”. TA Mayotte, 09/12/2022, n°2205595...

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⚖️ L’exécution partielle d’un marché de repérage d’amiante engage la responsabilité du titulaire 

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Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante à lui verser les frais qu’il a supportés du fait de l’exécution partielle de ce marché.  CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297

L’impossibilité de communiquer un document administratif non identifiable dans le cadre d’un marché

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Constitue des documents administratifs communicables, sous réserve de l’occultation préalable des informations couvertes par le secret des affaires, le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres, ainsi que le rapport d’analyse des candidatures et des offres. En revanche, les “caractéristiques et avantages de l’offre retenue” et les “éléments de notation et de classement” ne sont pas un document identifiable.  TA Polynésie française,…

Inopposabilité d’un arrêté de délégation de signature non publié 

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Le titre exécutoire contesté, signé par Mme F E, responsable du service ressources, a été émis en vertu de l’arrêté n° INST 02-2021 du 17 septembre 2021, par lequel le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M. D I, a délégué à Mme E le pouvoir de signer les bordereaux de dépenses, les bordereaux des recettes et le compte de gestion. Cependant, malgré…