⚖️ Aucune nouvelle réclamation après le décompte général définitif
Le décompte général définitif s'oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes ou créances, des parties, conformément aux principes d'intangibilité et d'unicité du décompte, et l'article 1269 du code de procédure civile précise qu'aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, ce qui signifie que la société O+R n'est pas fondée à réclamer le versement d'une somme de 6 134,40 euros TTC au titre de travaux supplémentaires qu'elle aurait réalisés en exécution du marché et de la somme de 29 279,99 euros TTC au titre de la libération de la retenue de garantie, étant donné que ces éléments ont été intégrés dans le décompte général et définitif établi par le tribunal administratif de Lille du 20 juillet 2018, et que ce décompte général définitif a été arrêté en prenant en compte tous les éléments actifs et passifs qui devaient y figurer à la date où il pouvait être arrêté, incluant le remboursement de la retenue de garantie, ce qui rend la société O+R irrecevable à réclamer de nouveaux paiements.