Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une offre ne comportant pas les documents d'homologation de la plate-forme du lieu de stockage des véhicules mis en fourrière exigés par le cahier des clauses techniques particulières - CCTP - pour l'exécution du marché.
La légalité de la décision rejetant une offre ne peut être contestée au moyen de conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un tiers au contrat dès lors que la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. Tribunal Administratif de Nancy, 25/07/2022, n°2202053
Si le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 – COJO – est une association de droit privé, et par suite un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, la convention de partenariat marketing qu’il conclut avec des prestataires ne sont pas un contrat administratif dès lors que le COJO n’agit pas, en ce cas,…
La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une prétendue faute imputable à l’acheteur qui avait donné l’assurance de remporter le marché public, la requérante, titulaire d’un bon de commande à la suite de la défaillance du titulaire initial, dès lors que l’acheteur lui avait précisé…...
Le titulaire d’un marché qui construit un bâtiment, sans au préalable avoir formalisé la convention en application de laquelle il devait le faire, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des intérêts moratoires dus à la suite des retards accusés par ce dernier pour payer les dépenses supportées par le titulaire – consenties dans un protocole transactionnel. « Ce protocole…
L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La méthode…...
La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général. TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
