⚖️ L’offre inacceptable est rejetée
L'offre inacceptable s'inscrit dans la logique des lois du marché économique. S'il revient toujours à l'opérateur économique de fixer son prix pour...
L'offre inacceptable s'inscrit dans la logique des lois du marché économique. S'il revient toujours à l'opérateur économique de fixer son prix pour...
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
Si un dysfonctionnement du service postal est à l’origine du retard mis par le pli pour parvenir à l’acheteur avant la date…...
Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze…
Toutefois, la modification du bordereau de prix unitaires, onze jours avant la remise des offres finales, n’est pas susceptible d’avoir lésé les…
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