⚖️ L’offre inacceptable est rejetée 

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L'offre inacceptable s'inscrit dans la logique des lois du marché économique. S'il revient toujours à l'opérateur économique de fixer son prix pour répondre au besoin de l'acheteur, il appartient à ce dernier de vérifier que ce prix n'excède pas son budget. L'acheteur définit son besoin en amont de la procédure de passation. Il a un budget pour chaque achat. Le Code de la commande...

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⚖️ La clôture de liquidation n’empêche pas l’extension d’expertise : découvrez comment !

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La décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Nancy concerne une affaire de désordres affectant un centre aquatique à Romilly-sur-Seine, pour laquelle une expertise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société Axa France Iard et la société Ronzat et Compagnie ont fait appel de l’ordonnance du juge des référés rejetant leur demande d’extension de l’expertise…

Contravention de grande voirie : Le principe de légalité des peines demeure applicable

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En fixant à 5 000 euros, sur le fondement de l’article 131-41 du code pénal, le montant de l’amende infligée à la SAS K pour contravention de grande voirie, laquelle n’était pas en situation de récidive, le premier juge a méconnu le principe de légalité des peines consacré par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par…

⚖️ La visite du chantier aurait pu révéler les difficultés d’exécution

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En l’absence de toutes réserves émises par la société requérante pendant la phase de consultation, la société JD Charpente et Couverture est réputée avoir inclus le prix des travaux supplémentaires dans son offre forfaitaire sur laquelle elle s’est contractuellement engagée dès lors qu’elle s’est abstenue de se rendre sur place pour apprécier les difficultés d’exécution du marché et n’a signalé au maître d’ouvrage, lors…

⚖️ Le décompte général et définitif s’oppose à la transaction sur l’indemnité des difficultés d’exécution du marché 

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Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le  décompte général est devenu définitif, dont l’objet porte sur la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l’exécution du marché par celui-ci – parce qu’elle constitue une libéralité.  CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813

⚖️ Offre dénaturée = annulation marché public

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Le fait pour l’acheteur d’avoir dénaturé l’offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères “délais d’exécution des demandes contractuelles ou report de date ou contre-visite” et “organisation, effectifs et organigramme nominatif pour exécuter la prestation, compétences techniques et réglementaires, et qualifications du personnel dédié à l’accord-cadre (CV, références, habilitations, certifications)”, a pu avoir pour effet de minorer la notation…...

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⚖️ Les conditions de la responsabilité décennale ne sont pas nécessairement cumulatives

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En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-4-1 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de…