⚖️ L’incontestable offre attributaire par l’offre irrégulière
Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de visite des lieux exigés par le règlement de la consultation, n'est pas fondé à contester l’offre de l’attributaire au motif que celle-ci aurait dû être écartée dès lors, d'une part, qu'il était en situation de cessation de paiement et qu'une procédure collective était en cours depuis le 4 mars 2019 et, d'autre part, que cet attributaire n'avait pas fourni les attestations fiscales, parce que l'éviction de la société requérante du marché litigieux est fondée sur le caractère non conforme de son offre.
A défaut d’existence d’un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité de la procédure d’attribution et les préjudices invoqués par la société requérante à raison de son éviction, sa demande indemnitaire ne peut être accueillie.