⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles 

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Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG travaux 2009 modifié, après sa réception du projet du décompte général faisant suite à la notification du projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre, restés sans réponse, le titulaire peut se prévaloir d’un décompte général devenu...

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⚖️ L’obligation de confidentialité compte dans l’appréciation du risque d’une atteinte imminente au secret des affaires 

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Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un AMO ait de relations étroites avec un société concurrente ne suffit pas, par elles-mêmes, à caractériser un risque d’atteinte imminente au secret des affaires dès lors que l’AMO ainsi que son dirigeant et ses personnels sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité dans le cadre de leur mission d’assistance au maître de l’ouvrage. Il…

⚖️ L’offre anormalement basse n’est pas simplement une offre basse

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Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix inférieur de 206 605 euros à l’estimation du coût du marché, réalisée en interne par l’AP-HP, au vu des coûts d’un marché antérieur comportant des prestations similaires, l’AP-HP a fait usage des dispositions de l’article L. 21526 du code de la commande…

Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public

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Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d’occupation, documents sur lesquels la durée d’occupation a été précisée. CAA de PARIS, 28/09/2023, 22PA05383

L’acheteur est fondé à rejeter une offre tardive 

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Un soumissionnaire qui ne prend pas les précautions nécessaires pour transmettre son offre dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution pour un motif tiré d’un rejet irrégulier de son offre.  TA Marseille, 01/06/2023, n°2304811

⚖️Un contentieux entre titulaire et sous-traitant n’éteint pas le paiement direct de celui-ci

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Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment du contentieux privé l’opposant au titulaire CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA03310