⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué

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La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n'y a pas de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par...

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Pas de diminution du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

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“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif,…

Caractère fautif du défaut d’analyse des capacités du titulaire du marché public 

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Le maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément plusieurs marchés publics au titulaire défaillant. Ces marchés représentent près de cinq fois son chiffre d’affaires, ce qui dépassait manifestement ses capacités habituelles. Le maître d’ouvrage a commis une faute en ne vérifiant pas les capacités financières, techniques et professionnelles du titulaire…...

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Défaut de transmission du projet de décompte final au bon maître d’œuvre : absence de DGD tacite 

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Le titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination, qui n’est pas membre du groupement de maîtrise d’œuvre, ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision, dès lors qu’il n’a pu faire naître un décompte…

Un DGD tacite exige le paiement de la créance, nonobstant le principe selon lequel l’acheteur ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas

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Le titulaire, qui établit tacitement un décompte général définitif – DGD – en raison de l’inertie de l’acheteur concernant l’établissement du décompte général, est fondé à obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant à sa créance mentionnée dans le DGD. L’acheteur ne peut être recevable à lui opposer ni la méconnaissance du principe de loyauté…

⚖️ La délibération autorisant la signature d’un contrat administratif : comment la contester ?

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Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A B, conseiller municipal de la commune de Salleles d’Aude, qui demandait l’annulation de la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal le 14 avril 2021. Cette délibération autorisait le maire à signer une convention d’occupation du domaine public pour l’installation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque. Le tribunal a estimé…