⚖️ La résiliation d’un accord-cadre sans minimum atteint nécessite l’indemnisation du titulaire
Le département de la Charente a confié à la société FM Projet l'exécution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre.
A la suite de la modification du programme, le département résilie l’accord-cadre.
Le département rejette la demande d’indemnisation qui lui a été adressée par la société.
Alors, celle-ci demande au juge de condamner le département à réparer le préjudice (à hauteur de 140 810 €) qu'elle a subi du fait de cette résiliation.
Le TA accueille partiellement sa demande - 55 000 €.
La société fait appel et la CAA de Bordeaux annule le jugement du TA.
Elle juge que si les stipulations du marché autorisent le pouvoir adjudicateur à prononcer l'arrêt de l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques, elles ne sauraient faire obstacle au droit du titulaire d'un marché à bons de commande de percevoir une indemnité lorsque le total des commandes n'a pas atteint le minimum fixé par le marché en valeur ou en quantités.
Elle condamne le département à verser à la société la somme de 138 372,50 €.