La responsabilité décennale du maître d’œuvre pour défaut de proposition au maître d’ouvrage d’émettre des réserves lors de la réception des travaux

Temps de lecture 1 minute

Les dommages causés aux structures en béton d'un réseau d'assainissement par l'action corrosive de l'hydrogène sulfuré (H2S) constituent des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et, par conséquent, engagent la responsabilité décennale des constructeurs, notamment celle du maître d'oeuvre, qui aurait dû exiger l'installation de traitements contre l'H2S lors de la réalisation du marché de travaux et qui, en outre, n'a pas proposé au maître d'ouvrage d'émettre des réserves sur ce point lors de la réception des travaux.

TA Dijon, 21/04/2023, n°2202233

A lire également

« Les Apéros Jazz du Vendredi » n’étaient pas une délégation de service public 

Temps de lecture 2 minutes

La commune de Touques, poursuivant un intérêt général de promouvoir l’animation culturelle sur son territoire, a organisé une série d’événements “Les Apéros Jazz du Vendredi” pendant les mois d’été. Elle a signé une “convention de partenariat” avec la société Le Relais du Haras pour gérer la partie restauration. Selon les termes de cette convention, la société Le Relais du Haras s’est engagée à proposer…

⚖️ Un troisième avenant augmentant de 25 % le montant total initial du marché n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

Temps de lecture 2 minutes

Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants précédents, augmente le montant total initial du marché de 25 %, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique qui limite à 15 % la modification du montant initial d’un marché de travaux.  Le juge considère toutefois que…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Les travaux supplémentaires ne nécessitent pas toujours un avenant

Temps de lecture 1 minute

Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans se prévaloir du défaut d’avenant pour y échapper, car les participants à l’opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l’exécution du marché, même si ces prestations n’ont pas été formalisées par…

⚖️Le défaut d’engagement d’un sous-traitant n’est pas une irrégularité justifiant le rejet d’une offre 

Temps de lecture 1 minute

L’examen des moyens techniques et humains qu’un opérateur économique entend consacrer à l’exécution d’un contrat de la commande publique relève de l’appréciation de la valeur technique de l’offre et le défaut de justification par le soumissionnaire de l’engagement de son sous-traitant, invoqué par la commune, ne suffisait pas à caractériser une irrégularité de l’offre.  CE, 22/11/2022, n°454480, considérant 6 

Opposition temporaire de l’acheteur à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur pour motif d’intérêt général

Temps de lecture 1 minute

La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient couverts par une police d’assurance constitue un motif d’intérêt général justifiant sa possibilité de s’opposer à la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau contrat.  CE, 04…

Avis d’appel public à concurrence incomplet : annulation de la procédure d’attribution du marché public 

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres, dès lors que le fait pour l’acheteur d’avoir omis de mentionner dans l’avis d’appel public à concurrence le II. 1 5) “valeur totale estimée” et II. 2. 6) “valeur estimée », conformément aux exigences des articles L. 2124-2 et  R. 2131-17 du CCP,…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici