Contrairement à ce que soutient la société requérante, la gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifiait la résiliation du marché public par la commune pour faute et aux frais et risques de l'entreprise.
La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate. Lorsque, comme en l’espèce, l’acte d’engagement a été signé…...
Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite”, un attributaire (ou un candidat évincé) peut obtenir du juge l’annulation de la déclaration sans suite si le motif invoqué n’est pas suffisamment précis et étayé. Pour déclarer la procédure sans suite “il est reproché un manque de précisions relatives aux…...
La procédure contestée, dont la société requérante demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir adjudicateur à l’origine de la procédure ici contestée est ainsi une personne morale de droit privé et se trouve soumis, pour les marchés qu’il passe, aux dispositions du code de la commande publique. Les travaux en cause, dont ceux afférents au lot n° 11,…
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité fiscale ancienne, en date du 19 août 2021, émise cinq mois avant la signature de l’acte d’engagement le 26 janvier 2022, et une déclaration sur l’honneur rédigée par son dirigeant le 24 janvier 2022 indiquant qu’elle serait à jour de ses cotisations…...
Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l’entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement…...
Le maître d’oeuvre, rémunéré par un prix forfaitaire, ne peut obtenir une augmentation de rémunération pour exécution de travaux supplémentaires s’il ne produit aucun élément et ne fournit aucune explication concernant la réalité ainsi que la nécessité de telles prestations supplémentaires. Toutefois, doivent faire l’objet d’une augmentation de rémunération les travaux supplémentaires, d’un coût total de 10 521 euros HT, présentant aucun lien avec…
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