Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d'un service public à un opérateur économique, d'un transfert du risque lié à l'exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public.
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle d’un constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre…
‘En s’abstenant de prendre en compte les contraintes liées à l’état des sols pour fixer le calendrier d’exécution des travaux du lot n°8, la communauté d’agglomération Quimperlé communauté a commis une faute notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvre, alors même que d’autres…
Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu’à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l’acheteur de déroger aux…...
Le sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté – TVA -, est fondé à obtenir du juge l’annulation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamés dès lors qu’il n’est pas redevable de la TVA. CAA Toulouse, 01/12/2022, n°20TL04836
Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait l’objet d’une réception en partie sous réserve et en partie avec réserves, n’a été établi; parce qu’en ce cas, le point départ du délai imparti au titulaire pour adresser à l’acheteur, copie au maître d’oeuvre, un projet de décompte final court à…
Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce qu’il s’agit d’une décision individuelle. Tribunal Administratif de Montreuil, 05/08/2022, n°2212055
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