⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ? 

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En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.  En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune...

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DCE contradictoire : quand la vigilance du candidat est requise

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La CADEMA a rejeté les quatre offres de l’association NAYMA comme irrégulières au motif que celle-ci avait, en méconnaissance de l’article 1.4 du règlement de la consultation, présenté une offre sur plus de deux des quatre lots qui composaient le marché. Si l’article II.1.6 de l’avis d’appel public à la concurrence indiquait, contrairement au règlement de consultation, qu’il était possible de soumettre des offres…

⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué

Temps de lecture 1 minute

La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...

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⚖️ Un titre de recettes sans base de liquidation est irrégulier 

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Roche aux Fées communauté ne pouvait émettre les titres exécutoires en litige sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre les sommes correspondant aux pénalités de retard en litige à la charge de la société requérante. …

Rectification possible d’une offre erronée par l’acheteur après demande de précision

Temps de lecture 1 minute

S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur d’avoir d’office et de lui-même rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, n’est pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. CE, 11 novembre…

Sans justification d’un bouleversement de l’économie du marché public, il n’y a pas d’imprévision

Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la réalisation de ce marché, il ne peut prétendre à des indemnités au titre de l’imprévision. En effet, même une augmentation significative de l’indice du bâtiment et des travaux publics n’implique pas nécessairement un bouleversement de l’économie du marché. TA Polynésie f, 16/04/2024,…

Les références d’un opérateur économique peuvent valoir une qualification 

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Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 “remplacement et réparation des joints de dilatation sur chaussées” relevant de la famille 72 du référentiel de la nomenclature des travaux publics, ne s’oppose pas à ce que l’acheteur attribue ce marché à un groupement ne disposant pas de cette qualification dès lors que celui-ci…