⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ? 

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En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.  En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune...

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Politique d’achat soutenant l’offre locale : la position de la CRC

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Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables à une politique d’achat visant à soutenir l’offre locale. Il estime que « Si l’ordonnateur fait valoir que la politique d’achat de la commune en matière forestière vise à soutenir l’offre locale, la chambre rappelle que cela ne peut en aucun cas constituer…...

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⚖️ La non levée des réserves n’est pas un obstacle à l’établissement du décompte général

Temps de lecture 2 minutes

La CAA rappelle, lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, le décompte devient définitif uniquement sur les éléments qui n’ont pas fait l’objet de réserves. En revanche, lorsque le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n’a fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa…

Les agences de voyages et les acheteurs publics concluent des marchés publics de services

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Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant pour objet le transport des participants et leur mise en charge, le séjour et le trajet de retour, satisfaisant ainsi le besoin de la première en contrepartie d’un prix, est considéré comme un marché public de service en vertu de l’article L….

⚖️ Le maître d’ouvrage qui refuse d’appliquer les préconisations de son AMO le paiera très cher 

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Le maître d’ouvrage ayant été informé par son assistant à maître d’ouvrage (AMO), au stade de l’avant-projet définitif, qu’il convenait de mettre en place des vitrines à climatisation spécifique traitées par installations individuelles raccordées aux fluides généraux, mais qui a, en toute connaissance de cause, sans que des motifs autres que budgétaires le justifient, refusé de mettre en place cette solution, commet une faute…

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage 

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La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527

Un écart d’au moins 50% révèle-t-il une anormalité d’une offre ? 

Temps de lecture 1 minute

“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre la sienne et de celle de la société attributaire, il y a un écart d’au moins 50% entre le montant de celles-ci, cette seule circonstance n’est pas de nature à établir le caractère anormalement bas de l’offre de la société A2H alors…