En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise...
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès…...
Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur…
La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle…...
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