Troubles de jouissance locative et garantie décennale : régime d’indemnisation
“Les troubles de jouissance que subit le locataire d'un ouvrage peuvent constituer des préjudices dont le propriétaire est fondé à demander réparation auprès des constructeurs de l'ouvrage, d'une part, lorsque le propriétaire a été condamné à indemniser l'occupant à raison de ces troubles ou a pris l'initiative de les indemniser, dans une perspective transactionnelle, afin de mettre fin aux litiges nés ou à venir avec le locataire et, d'autre part, lorsque de tels troubles trouvent leur origine, de manière directe et certaine, dans les fautes commises par ces constructeurs dans l'exécution de leurs travaux ou des désordres dont ils sont responsables.
Lorsque l'indemnisation des troubles de jouissance a été fixée à l'occasion d'une instance juridictionnelle, le préjudice dont le propriétaire peut demander réparation correspond au montant de la condamnation prononcée par le juge. En revanche, lorsque le propriétaire a directement indemnisé les troubles de jouissance subis par l'occupant, le montant du préjudice dont le propriétaire peut demander réparation ne correspond pas nécessairement à la somme qui a été versée au locataire mais fait l'objet d'une juste appréciation par le juge au regard de l'ensemble des éléments dont il dispose au dossier”.