⚖️ Véhicules propres et économes en énergie à travers l’achat public, le CE confirme le décret 2021-1492 

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  • La prise en compte éventuelle des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie et des émissions de CO2 des véhicules devrait être envisagée pour la période postérieure à 2030. 
  • Si un autobus équipé d'un moteur à combustion utilisant du biogaz peut être un véhicule propre au sens du point 4 de l'article 4 de la directive 2009/33/CE, il est constant que, compte tenu des caractéristiques de la combustion de ce gaz, et du niveau des émissions de dioxyde de carbone à l'échappement qui en résultent, il ne peut, contrairement à ce que soutient la requérante, être qualifié de véhicule utilitaire lourd à émission nulle. 
  • La circonstance que l'impossibilité pour les collectivités territoriales autorités organisatrices de mobilité de recourir à des autobus roulant au biogaz pour satisfaire les obligations résultant de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement aurait pour effet de renchérir le coût du renouvellement de cette part de leurs flottes ne saurait en tout état de cause caractériser une atteinte illégale à la libre administration des collectivités territoriales.

CE, 08/12/2022, n°464035

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