⚖️ Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagé par l’ancien contre les constructeurs
Un concessionnaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises. Il attribue le marché de travaux a un groupement d’entreprises.
A la suite d’une survenance de désordres affectant l’ouvrage, objet du marché, après la réception, il obtient du juge administratif la prononcée d’une expertise.
Toutefois, la concession est résiliée en cours d’instance. L’autorité concédante attribue ensuite la concession à une nouvelle entreprise.
Cette dernière, en tant que nouveau concessionnaire, reprend le contentieux engagé par le premier, auprès du tribunal administratif – TA.
Le TA rejette sa demande en estimant qu’il n’est pas recevable à engager la responsabilité des constructeurs. Parce que les contrats n'étaient plus en cours, qu'il ne disposait pas de la qualité de maître d'ouvrage justifiant son intérêt pour agir en justice.
⚔️ La CAA de Douai annule le jugement du TA.
Elle dit que l’action en responsabilité décennale a été menée antérieurement au début de l'exploitation effective de la nouvelle concession. Elle doit donc être regardée comme ayant nécessairement été transférée au nouveau concessionnaire alors même que ce dernier n’était pas directement lié aux constructeurs par un contrat de travaux et n'est pas propriétaire des biens et équipements constituants.